Légal
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Éditeur
Le service TOM est édité par Mohammed Badaoui, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 849 685 532, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Directeur de la publication : Mohammed Badaoui. Contact : contact@tomexpertia.fr · 06 22 52 21 42. Hébergement : Microsoft Azure (Union européenne).
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de TOM, logiciel en ligne (SaaS) d'aide à l'organisation des dossiers et à la production de rapports d'expertise, destiné aux professionnels (experts de justice, cabinets). En souscrivant, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Compte et souscription
L'accès nécessite la création d'un compte avec des informations exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. La souscription s'effectue en ligne avec saisie d'un moyen de paiement valide.
4. Offres et prix
Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur le site (notamment : Essential 149 € HT/mois, Pro 249 € HT/mois). Les prix s'entendent nets de taxes, l'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; si ce régime venait à changer, la TVA serait ajoutée au tarif affiché et le Client en serait informé avant l'échéance suivante. L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois.
5. Période d'essai
Toute première souscription peut inclure une période d'essai de 14 jours. La saisie d'un moyen de paiement est requise dès le début de l'essai. Aucun montant n'est débité pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement est prélevé, sauf résiliation par le Client avant la fin de l'essai depuis son espace (rubrique facturation). Une seule période d'essai par client.
6. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe ; aucune donnée de carte n'est stockée par TOM. L'abonnement est prélevé d'avance à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance. Les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative.
7. Quotas d'usage
Chaque offre inclut des limites d'usage (utilisateurs, dossiers, documents et volume d'assistance IA mensuel). Au-delà, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement limitées jusqu'au cycle suivant ou jusqu'à passage à une offre supérieure.
8. Durée et résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. TOM peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement (notamment défaut de paiement ou usage non conforme), après information du Client lorsque cela est possible.
9. Rétractation
Le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai tient lieu de période d'évaluation.
10. Nature de l'assistance IA — responsabilité
TOM fournit une aide à la production. Les synthèses et brouillons générés constituent des propositions que le Client relit, valide et engage sous sa seule responsabilité professionnelle. TOM ne se substitue pas à l'analyse, aux conclusions ni à la signature de l'expert et ne saurait être tenu responsable du contenu des rapports rendus. L'IA cite ses sources et s'abstient en l'absence d'élément ; le Client demeure néanmoins seul responsable de la vérification.
11. Données et confidentialité
Les données sont hébergées en France (Microsoft Azure), dans l'Union européenne, chiffrées en transit et au repos, cloisonnées par client. Elles ne servent jamais à entraîner des modèles d'IA et ne quittent pas l'Union européenne. Le Client reste propriétaire de ses données et peut les exporter ou demander leur suppression. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité ; un accord de traitement (DPA) est disponible sur demande.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa structure et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les dossiers, pièces et rapports produits par le Client restent sa propriété.
13. Disponibilité
TOM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des maintenances peuvent intervenir. La responsabilité de TOM est limitée, dans la limite autorisée par la loi, au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles impératives applicables.
Contact : contact@tomexpertia.fr · 06 22 52 21 42 · Politique de confidentialité